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Prime pour l'isolation du toit

Une prime communale est octroyée à toute personne physique pour l'isolation thermique du toit d'un bâtiment situé sur le territoire de la Commune de Courcelles.

Règlement relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’isolation du toit

Article 1

Dans les limites du crédit budgétaire arrêté annuellement par le Conseil communal, une prime est octroyée à toute personne physique, y compris celle qui a la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, pour l’isolation thermique du toit d’un bâtiment situé sur le territoire de la Commune de Courcelles.

Article 2

Les conditions suivantes doivent être respectées:

-Les travaux doivent être réalisés en conformité avec toutes les normes en vigueur

-Le demandeur doit disposer de la notification définitive d’octroi de la prime émanant du Service Public de Wallonie pour le même investissement

-La prime communale reprend les mêmes conditions et critères techniques que le Service Public de Wallonie

Article 3

Le montant de la prime est fixé à 50 % du montant de la prime régionale, plafonné à 400 € par an et par logement.

La prime est accordée à la personne qui a introduit avec succès une demande de prime à la Région Wallonne.

Cette personne est propriétaire occupant, non occupant ou locataire ayant un bail locatif enregistré et l’autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux.

Article 4

Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas 100 % du montant total TVAC de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant un dépassement de ce seuil, le dossier est rendu non éligible à la prime communale pour la partie qui excède les 100 % du montant.

Article 5

Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur introduit au service Energie de la Commune le formulaire de demande, accompagné des documents suivants:

-une copie du devis (uniquement si les travaux ont été réalisés par un entrepreneur enregistré)

-une copie de la facture acquittée (ou du ticket d’achat des matériaux si le demandeur a réalisé lui-même les travaux)

-une copie de la notification définitive d’octroi de la prime émanant du Service Public de Wallonie pour le même investissement

Le formulaire est disponible au bureau du service Energie de la Commune et sur le site internet de la Commune.

Cette demande doit être envoyée dans les 3 mois à dater de la notification définitive d’octroi de la prime de la Région Wallonne.

Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés.

Article 6

Dans le mois suivant la réception de la demande, la Commune transmettra un accusé de réception au demandeur qui précisera si le dossier introduit est complet ou non.

Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours suivants.

Article 7

Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur introduction, date de réception à

la Commune faisant foi.

Les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui n’auraient pu en bénéficier en fonction des limites budgétaires, sont prioritaires pour l’octroi de la prime lors de l’exercice suivant.

Article 8

Le bénéficiaire de la prime communale autorise la Commune à faire procéder, sur place, aux vérifications et contrôles utiles par un agent technique.

Article 9

Le remboursement de la prime communale sera exigé à tout bénéficiaire:

-s’il s’avère que les conditions du présent règlement n’ont pas été respectées par le bénéficiaire

-qui aura fait une déclaration inexacte, sans préjudice de poursuites éventuelles

-qui aura été tenu de rembourser la prime régionale

Article 10

Le demandeur est informé que les documents fournis dans le cadre

de sa demande peuvent être utilisés par la Commune à des fins de statistiques et d’état des lieux énergétiques du bâti, sans communication des données personnelles.

Article 11

Le montant de la prime communale sera versé sur le compte bancaire, mentionné par le bénéficiaire, dans le formulaire de demande dans un délai de 6 mois maximum à dater de la réception du dossier complet.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication.

 

Vous trouverez ci-dessous le lien imprimable du réglement et du formulaire de demande: http://resolveuid/ba18a53bf8cc4b9ebddbd02a353d98db