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Déclaration de décès

Selon que l'évènement se passe sur le territoire de Courcelles ou hors de l'entité, les procédures sont différentes.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service de l'état civil au

071/46.69.96

Décès sur le territoire de la commune de domicile

Documents à fournir :

  • Certificat de décès (Mod IIIC) dûment complété
  • Si mort violente : Autorisation de remettre le corps à la famille signée par le substitut, le parquet, le Procureur du Roi ou le médecin légiste
    Attention : l’autorisation de remettre le corps à la famille ne vaut pas une autorisation d’incinération : formulaire spécial
  • Carte d’identité
  • Permis de conduire
  • Livret de mariage

Inhumation ou incinération :

Interroger le registre national pour les dernières volontés

  • Inhumation sur le territoire de la commune de domicile
    • Prévoir si achat d’une concession, d’un caveau ou si l’inhumation aura lieu en pleine terre
    • Prévoir si la cérémonie sera civile ou religieuse
    • Savoir si la personne décédée était propriétaire
    • Savoir si la personne décédée avait des enfants
    • La levée du corps se fera au domicile ou au funérarium ou à l’hôpital
    • La commune délivre l’autorisation d’inhumer avec les plaques de plomb (une sur le cercueil et l’autre pour le fossoyeur)
    • Prévenir le fossoyeur
  • Incinération et retour des cendres dans la commune de domicile
    • Prévoir si achat d’un columbarium ou dispersion (l’urne peut être inhumée dans un caveau ou une concession)
    • Faire passer le médecin assermenté par la commune : attestation
    • Faire signer la demande d’incinération par la personne responsable
    • La levée du corps se fera au domicile ou au funérarium ou à l’hôpital
    • Cérémonie civile ou religieuse
    • Prendre rendez-vous avec le crématorium
    • La commune délivre le permis d’incinération plus le permis de retour des cendres
    • Prévenir le fossoyeur
  • Inhumation dans une commune autre que le domicile
    • Savoir si la commune d’inhumation acceptera le corps. (? attestation)
    • La commune délivre le permis de transfert vers une autre commune
    • La commune délivre également les actes de décès
    • Se présenter auprès de la commune où doit avoir lieu l’inhumation avec le permis de transfert afin d’obtenir le permis d’inhumer
  • Inhumation à l’étranger
    • Pose des scellés par la police (+ rapport)
    • Certificat médical attestant que le corps n’a pas de maladies contagieuses
    • Acceptation du corps dans la commune étrangère (attestation)
    • La commune délivre le permis de transfert vers l’étranger.

Décès hors du territoire de la commune de domicile

Documents à fournir :

La déclaration se fait uniquement au lieu de décès

Inhumation au lieu de décès :

  • Interroger la commune de domicile pour savoir si la personne décédée a déclaré ses dernières volontés en ce qui concerne l’incinération ou l’inhumation
  • La commune de domicile délivre une attestation
  • C’est la commune du lieu du décès qui fera le nécessaire auprès de la commune de domicile pour faire transcrire l’acte de décès dans les registres de cette dernière. (Article 80)
  • La commune de décès délivre les actes de décès. Ceux-ci seront disponibles au lieu de domicile après 15 ou 20 jours)
  • La commune délivre le permis d’inhumer et les plaques de plomb

Inhumation au lieu de domicile :

  • Se présenter à la commune de domicile avec le permis de transfert délivré par la commune de décès
  • La commune de décès délivre les actes de décès
  • Savoir si la cérémonie sera civile ou religieuse
  • Savoir si la personne décédée était propriétaire. (Demander un acte timbré)
  • La commune de domicile délivre alors un permis d’inhumer
  • Prévenir le fossoyeur

Incinération et retour des cendres dans la commune de domicile

  • La commune où a eu lieu le décès délivre les documents nécessaires à l’incinération. (Permis d’incinérer)
  • La commune de domicile délivre le permis d’inhumer ou de disperser les cendres (Achat columbarium, inhumation en concession ou caveau, dispersion des cendres)

Documents à toujours rentrer au lieu de décès

  • Certificat de décès
  • Autorisation de remettre le corps à la famille
  • Attestation de dernières volontés si décès hors territoire du domicile
  • Carte d’identité
  • Permis de conduire
  • Livret de mariage
  • Demande d’incinération
  • Attestation du médecin assermenté en cas d’incinération
  • Déclaration des enfants mineurs
  • Acceptation de corps si inhumation dans une commune autre que lieu de domicile et lieu de décès

Documents délivrés par la commune de décès

  • Les actes de décès
  • Le permis d’inhumer (si inhumation dans la commune)
  • Le permis de transfert
  • L’autorisation d’incinérer
  • Achat de terrain (concession, caveau, columbarium) si inhumation dans la commune
  • Le permis de transfert vers l’étranger)

Documents à remettre à la commune d’inhumation si différente de la commune de décès

  • Le permis de transfert

Documents délivrés par la commune d’inhumation

  • Le permis d’inhumer
  • Les justificatifs d’absence
  • Les plaques de plomb
  • Achat de terrain (concession, caveau, columbarium)

Déclaration :

Afin d’éviter l’attente au bureau de l’Etat civil, les renseignements concernant le défunt, le décès et l’inhumation peuvent nous être communiqués par fax (071/ 46 69 88). Dans ce cas, les documents nécessaires à l’inhumation ou à l’incinération vous seront remis sans délai à votre arrivée en nos bureaux.

A votre demande, nous expédions par fax l’attestation des dernières volontés en matière de sépulture ainsi que l’acceptation de corps dans un de nos cimetières.

Taxes :

  • Une taxe de 50 euros vous sera réclamée pour tout dépôt de corps sur le territoire de la commune (y compris dans un funérarium)
  • Une taxe de 250 euros vous sera réclamée pour l’inhumation d’une personne qui a quitté le territoire de la commune depuis plus de 10 ans.
  • Les justificatifs d’absence sont taxés à 1,50 euros pièce.