Cohabitation légale

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Service : Etat civil

Conditions préalables :

 

Démarches :

Les deux personnes concernées se présenteront ensemble munies de leur carte d’identité et signeront la déclaration de cohabitation légale après avoir pris connaissance des articles de loi ci-après.

Cette déclaration est enregistrée au registre national.

 

Déclaration de cohabitation légale :

Conformément à la loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur Belge du 12 janvier 1999 Articles 1475 à 1479 du Code civil