Divorce

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Service : Etat civil

DĂ©marches

    • Aucune formalitĂ© n’est Ă  accomplir auprès de l’administration communale.
    • Dès que le jugement de divorce rendu par le Tribunal est devenu dĂ©finitif (environ un mois après le jugement), le greffier du Tribunal nous en expĂ©die une copie par recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
    • Dans le mois de sa rĂ©ception , le dispositif du jugement est transcrit dans les registres de l’Etat civil.
    • Le divorce est transcrit au lieu du mariage.
    • Une fois le dispositif du jugement transcrit dans les registres de l’Etat civil, la mention du divorce est inscrite en marge de l’acte de mariage.
    • Un extrait d’acte de divorce est transmis au service population de la commune oĂą les ex-Ă©poux sont domiciliĂ©s.
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