Nationalité

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Service : Etat civil

Démarches

Le sujet de l'acquisition ou de la renonciation de la nationalité belge est vaste.

Vous trouverez ci-dessous les différentes cas.

A vous de déterminer le cas correspondant le mieux à vos circonstances personnelles.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service de l'état civil.

 

 

 

Acquisition de la nationalité belge pour les enfants de moins de 12 ans

Conditions préalables :

  • L’enfant doit être né en Belgique
  • L’enfant ne doit jamais avoir quitté la Belgique (inscription au registre de population depuis sa naissance)
  • Les deux parents doivent être domiciliés en Belgique depuis au moins 10 ans avant l’introduction de la demande

Documents à fournir :

  • Une copie littérale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Un certificat de domicile de l’enfant reprenant les différents domiciles depuis sa naissance
  • Un certificat de domicile du père et un certificat de domicile de la mère reprenant les différentes adresses des dix dernières années
  • Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

  • Les parents se présentent, ensemble, au bureau de l’Etat civil afin de signer la demande de nationalité belge pour leur enfant
  • Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
  • Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
  • S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, l’enfant est belge

 

 

 

Acquisition de la nationalité belge pour les personnes de plus de 18 ans

Conditions 1 :

  • Etre né en Belgique
  • Etre domicilié en Belgique depuis la naissance et sans interruption

Documents à fournir :

  • Une copie littérale de l’acte de naissance
  • Un certificat de domicile reprenant les différentes adresses depuis la naissance
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

  • L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
  • Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
  • Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
  • S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

___________________________________________________________________________________________________

Conditions 2 :

  • Etre né à l'étranger
  • Etre domicilié en Belgique depuis au moins 7 ans (séjour légal)

Documents à fournir :

  • Un acte de naissance original légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
  • Un certificat de domicile reprenant les sept dernières années
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

  • L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
  • Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
  • Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
  • S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

___________________________________________________________________________________________________

Conditions 3 :

  • Etre né à l'étranger
  • Avoir un de ses auteurs qui possède la nationalité belge au moment de la demande
  • Avoir son domicile en Belgique

Documents à fournir :

  • Un acte de naissance original légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
  • Un certificat de domicile et de nationalité de l'auteur belge
  • Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

  • L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
  • Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
  • Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
  • S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

 

 

Acquisition de la nationalité belge par conjoint belge

Conditions préalables :

  • Etre marié avec une personne belge depuis au moins six mois
  • Etre domicilié avec cette personne depuis au moins trois ans

Documents à fournir :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance, si la naissance a eu lieu à l’étranger, l’acte de naissance original doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
  • Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années pour le demandeur
  • Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années pour son conjoint
  • Un certificat de nationalité de l’ambassade pour le demandeur
  • Un certificat de nationalité pour le conjoint
  • Un acte de mariage
  • Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

  • L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
  • Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
  • Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
  • S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

 

 

 

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation

Conditions préalables :

  • Etre domicilié depuis trois ans en Belgique
  • Ne pas entrer dans une autre catégorie

Documents à fournir :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance, si la naissance a eu lieu à l’étranger, l’acte de naissance original doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
  • Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

  • Retirer le formulaire au bureau de l’Etat civil de l’administration communale
  • Compléter celui-ci personnellement
  • Renvoyer les documents et le formulaire complété au :
    • Greffier de la Chambre des Représentants
      Service des Naturalisations
      Boulevard du Régent 35
      1000 Bruxelles
  • La personne sera avertie personnellement par la Chambre des Représentants

 

 

Renonciation à la qualité de belge

Conditions préalables :

  • Ne pas devenir apatride

Documents à fournir :

  • Acte de naissance
  • Attestation du consulat

Démarches :

  • Signature dans les registres de l'état civil
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