Réclamation à l'encontre d'une Taxe Communale

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Service : Taxes

Démarches à suivre :

    • Délais : dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle
    • Autorité compétente : Collège Communal, rue Jean Jaurès n°2 à 6180 Courcelles
    • Forme :
      • Par écrit auprès de l'autorité compétente
      • Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
        • les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
        • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
      • Elle doit être accompagnée des documents permettant de constituer un dossier complet

Cette réclamation peut être adressée par courrier ou être rédigée au sein du service des Taxes - bureau 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30)

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