Reconnaissance avant naissance

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Service : Etat civil

DĂ©livrance :

    • au guichet de l'Ă©tat civil
    • les futurs parents doivent ĂŞtre muni de :
      • leurs cartes d'identitĂ© respectives
      • d'un certificat mĂ©dical attestant du nombre de semaines de grossesse et de la date prĂ©sumĂ©e pour l'accouchement.

Prix :

    • Gratuit

Remarques :

Un extrait de l’acte de reconnaissance sera à remettre à la maternité, au moment de l’accouchement afin que l’enfant soit considéré comme légitime.

Cinq extraits d’acte vous seront remis pour les différents organismes (prime à la naissance, allocations, …)

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