Service Médiation

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Coordonnées

place Lagneau 1
     6182 - Souvret

     Tél : 071/45.23.56

mediation@courcelles.be

Personne(s) de contact pour ce service

Responsable du service : Madame ANCIAUX Mary-Maud
Tél : 071/45.23.56
mary.anciaux@courcelles.be

Heures d’ouverture

A SOUVRET (Place Jean Lagneau) :
Du lundi au mercredi de 08h30 à 12h00
Le samedi (sauf le dernier du mois) de 09h15 à 11h15

A GOUY (Place Communale) :
Le jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Et le dernier samedi du mois de 09h15 à 11h15

Afin de garantir pleinement le respect des droits des citoyens et usagers à l’égard du service public local, la Commune de Courcelles a décidé de créer la fonction de médiateur communal. Dans les limites du règlement qui régi la fonction, il travaille de façon totalement indépendante de l’autorité communale. Il reste néanmoins soumis à l’autorité du Secrétaire communal en matière disciplinaire. Tous les mois, il présente un rapport d’activité au Collège des Bourgmestre et Echevins. En outre, il dépose de manière semestrielle et chaque année au Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi qu’au Conseil communal, un rapport écrit de ses activités, contenant des recommandations et des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement des services communaux.

Brochure Médiation communale

Qui peut saisir le médiateur communal ?

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un service de l’administration communale n’a pas fonctionné conformément à sa mission, peut saisir le médiateur d’une réclamation individuelle. Il faut donc un rapport précis entre un citoyen ou une personne morale et l’administration.

Il n’est toutefois pas compétent dans certains cas de figure :

  • Les réclamations qui mettraient en cause au fond les règlements communaux ou les orientations politiques prises par la Commune en matière de gestion du service public local ;
  • Les réclamations relatives à des matières étrangères à la compétence de la Commune ;
  • Les affaires pour lesquelles une procédure judiciaire est en cours, ou celles pour lesquelles le plaignant a déjà usé des voies de recours administratifs ;
  • Les affaires qui font l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée ;
  • Les réclamations relatives à des faits qui se sont produits depuis plus de 6 mois, sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour leur victime.

Comment saisir le médiateur ?

Les réclamations nominatives peuvent être introduites par écrit (courrier ou e-mail) et verbalement (lors d’une permanence ou par téléphone).

Spécificités :

Le médiateur se déplace chez les personnes âgées et/ou handicapées. Il est possible de prendre rendez-vous, selon les disponibilités, du lundi au mercredi de 13h30 à 16h00.

 

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