Service Casier judiciaire

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DĂ©partement service aux citoyens

Responsable du service: Nicole Lavergne

Coordonnées: Tél: 071/466 994 - Fax: 071/466 988

 nicole.lavergne@courcelles.be

Attention changement concernant le casier judiciaire: plus de bureau, s'adresser au service population ou Ă©trangers

Bureaux de contact

- Bureau population: 071/466 993 - population@courcelles.be

- Bureau Etrangers: 071/466 993 - etrangers@courcelles.be

Formulaire de demande de casier judiciaire

Formulaire de demande de certificat de moralité (Débit de boissons)

PROCURATION

ATTENTION: En application de la circulaire N° 204 concernant la dĂ©livrance d'extrait de casier judiciaire UN DELAI DE 4 JOURS

 

Principales activitĂ©s : 

  • VĂ©rification du casier judiciaire des personnes rĂ©sidant dans l'entitĂ© courcelloise.

  • DĂ©livrance d’extraits du casier judiciaire (Modèle A, Modèle B et Modèle C).

  • DĂ©livrance de certificat de moralitĂ©
  • Gestion des diffĂ©rentes condamnations concernant les citoyens courcellois.

  • Transmission des dossiers "casier judiciaire" aux diffĂ©rentes communes pour les changements de domicile.

  • RĂ©ponse aux demandes concernant les casiers judiciaires pour diffĂ©rents parquets, polices fĂ©dĂ©rales et locales.

  • VĂ©rifications des casiers judiciaires pour diffĂ©rents organismes publics ou privĂ©s (pensions, dĂ©corations honorifiques), 

  • Objets trouvĂ©s.

Documents délivrés :


-          Extrait du casier judiciaire (anciennement appelĂ© certificat de bonnes vie et mĹ“urs)

Gratuit pour :

§         AutoritĂ©s judiciaires ou administratives

§         Obtention d’un emploi, candidature, examens ou Ă©preuves en vue d’un engagement

§         Inscription dans un Ă©tablissement scolaire

§         Candidature bĂ©nĂ©vole pour les A.S.B.L. «Marc et Corinne Â» et « Child Focus Â»

§         Constituer ou complĂ©ter un dossier concernant un emploi, ou du bĂ©nĂ©volat pour une asbl

§         Dossier de demande de prime Ă  la RĂ©gion Wallonne

§         Dossier d’accueil d’enfants venant de BiĂ©lorussie pour raisons humanitaires

§         L’obtention d’une maison sociale ou privĂ©e

§         Rendre visite Ă  un membre de la famille dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire

§         Obtention d’un visa

§         Passer devant le jury central

§         Accueillir un enfant via le Rotary Club

§         Obtenir un emplacement forain

 

Dans tous les autres cas : 8€

 

L’extrait du casier judiciaire n'est délivré qu’à la personne concernée ou éventuellement, en cas d'empêchement, à une tierce personne accompagnée de la carte d'identité du demandeur ainsi que d'une procuration.


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