Critères de salubrité

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Des enquêtes sont réalisées afin de contrôler si les immeubles répondent aux critères minimaux de salubrité fixés par le Code Wallon du logement et son arrêté d'exécution du 11 février 1999.

Les problèmes rencontrés dans le logement doivent concerner :

Pour que l'enquête de salubrité puisse avoir lieu, la demande doit être effectuée :

Le cas échéant, le Bourgmestre sera amené à prendre des arrêtés d'inhabitabilité ou des arrêtés de fermeture.

Ces arrêtés sont levés à la demande du propriétaire ou du bailleur dès que le bâtiment est mis en conformité.