Déclaration vente/achat

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Vous êtes devenu propriétaire d’une maison sur l’Entité de Courcelles ?

Vous avez vendu une maison, un appartement, un commerce ou tout autre bâtiment ?

Sachez que ce renseignement n’est pas transmis automatiquement auprès de votre Administration Communale !

Aussi, afin de permettre à notre service Taxes de mettre à jour nos fichiers servant de base à l’élaboration du rôle de la taxe sur les immeubles raccordés à l’égout ou susceptibles de l’être, il est utile que vous lui transmettiez ce genre de renseignement.

Cette transmission de renseignement, vous évitera de recevoir indûment cette taxe et vous évitera également de devoir introduire une réclamation conforme à la loi. (Lors de la réception de celle-ci)

La transmission relative à la vente doit reprendre :

-        en cas de vente, les coordonnées de « l’immeuble », du nouveau propriétaire, la date de passation de l’acte authentique et le nom du notaire chargé de celle-ci.

-        en cas d’achat, les coordonnées de « l’immeuble », du notaire chargé de la vente et la date de passation de l’acte authentique.

   

La transmission de ces renseignements peut se faire :

- soit par écrit à l’attention de notre service des Taxes (bureau 18), un accusé de réception de votre déclaration vous sera adressé par courrier,

 - soit en vous présentant auprès de ce service du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 où un accusé de réception vous sera délivré directement.

 

Pour tout renseignement, notre service Taxes reste à votre entière disposition au 071/46.69.76 et au 071/46.69.77