Divorce

Service : Etat civil

Démarches

• • Aucune formalité n’est à accomplir auprès de l’administration communale.
  • Le jugement de divorce rendu par le Tribunal est devenu définitif (environ un mois après le jugement),
  • Dans le mois, le dispositif du jugement est intégré dans la BAEC.
  • La mention de divorce est faite automatiquement à l'acte de mariage.