Attention

AVIS AUX CITOYENS - Suite aux nouvelles mesures pour éviter la propagation du coronavirus, les visites aux services communaux se feront uniquement sur rendez-vous, en cas d'absolue nécessité à partir du lundi 12 octobre 2020.
Veuillez prendre contact avec les services par téléphone ou par mail.

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Service juridique et biens patrimoniaux

Département des affaires juridiques

 

Service juridique

         Rue Jean Jaurès, 2, 6180 - Courcelles

071/466 825

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00  et de 13h00 à 16h00

 

Missions:

 

►Répondre aux questions juridiques des différents services de la Commune : procédure, législation applicable, ...

►Rédiger, modifier ou vérifier les actes juridiques de la Commune : conventions, règlements communaux, …

►Conseiller la Commune dans le cadre de litiges ou de questions ponctuelles : légalité de l’action communale, obligations, droits, …

►Personne de contact dans le cadre de certains dossiers : avocats, notaire, …

►Assurer la veille juridique

►Gestion des biens patrimoniaux...