Taxes
Réclamation à l'encontre d'une Taxe Communale
Service : Taxes
Démarches à suivre :
-
- Délais : dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle
- Autorité compétente :
Collège Communal
Rue Jean Jaurès n°2
6180 Courcelles
Forme :
- Par écrit auprès de l'autorité compétente
- Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
- les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
- Elle doit être accompagnée des documents permettant de constituer un dossier complet
Cette réclamation peut être adressée par courrier ou être rédigée au sein du service des Taxes - bureau 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30)
Formulaire de demande de dégrèvement taxe déchets ménagers - raison de coïncidence.pdf
Taxes et redevances
La taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé par voie d’autorité par la commune sur les moyens des personnes physiques et morales se situant sur son territoire ou y possédant des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique.
La redevance est due à la suite de l’exécution d’un service rendu par la commune à une personne ou à une institution et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation (redevance sur l'enlèvement des versages sauvages, redevance sur l'occupation du domaine public, redevance sur la délivrance de documents administratifs, etc).
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