Service Taxes

• Jean Jaurès , 2

  6180 Courcelles

  +32 (0) 71 46 69 76

  +32 (0) 71 46 69 77

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  Lundi

  08:30

  11:30

  Mardi

  08:30

  11:30

  Mercredi

  08:30

  11:30

  Jeudi

  08:30

  11:30

  Vendredi

  08:30

  11:30

  Missions:

   

  ►gestion et élaboration des divers règlements relatifs aux taxes communales,

  ►encodage et élaboration des rôles,

  ►traitement des réclamations et déclarations relatives aux taxes communales,

  ►élaboration des invitations à payer relatives aux remboursements des constructions de trottoirs et d'égouts, ainsi qu'aux remboursements anticipatifs de ceux-ci...

  Réclamation à l'encontre d'une Taxe Communale

   

  Démarches à suivre :

  Délai: Dans les 6 mois et 3 jours à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.
   

  Envoi: Par voie postale
              OU Réclamation rédigée au sein du Service Taxes sur rendez-vous uniquement, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30. La prise de rendez-vous se fait par téléphone.
   

  Forme :

  Par écrit auprès de l'autorité compétente, à savoir le Collège Communal, Rue Jean Jaurès2 à 6180 Courcelles

  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  - les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie
  - l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
  Elle doit être accompagnée des documents permettant de constituer un dossier complet (voir documents joints aux AER envoyés).

   

Département des taxes