Médiation

Missions

Afin de garantir pleinement le respect des droits des citoyens et usagers à l’égard du service public local, la Commune de Courcelles a décidé de créer la fonction de médiateur communal. Dans les limites du règlement qui régit la fonction, il travaille de façon totalement indépendante de l’autorité communale. Il reste néanmoins soumis à l’autorité du Directeur général en matière disciplinaire. Tous les mois, il présente un rapport d’activité au Collège Communal En outre, il dépose de manière semestrielle et chaque année au Collège Communal ainsi qu’au Conseil communal, un rapport écrit de ses activités, contenant des recommandations et des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement des services communaux.

Qui peut saisir le médiateur communal ?

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un service de l’administration communale n’a pas fonctionné conformément à sa mission, peut saisir le médiateur d’une réclamation individuelle. Il faut donc un rapport précis entre un citoyen ou une personne morale et l’administration.

Il n’est toutefois pas compétent dans certains cas de figure :

Les réclamations qui mettraient en cause au fond les règlements communaux ou les orientations politiques prises par la Commune en matière de gestion du service public local ;

Les réclamations relatives à des matières étrangères à la compétence de la Commune ;

Les affaires pour lesquelles une procédure judiciaire est en cours, ou celles pour lesquelles le plaignant a déjà usé des voies de recours administratifs ;

Les affaires qui font l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée ;

Les réclamations relatives à des faits qui se sont produits depuis plus de 6 mois, sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour leur victime.

Comment saisir le médiateur ?

Les réclamations nominatives peuvent être introduites par écrit (courrier ou e-mail) et verbalement (lors d’une permanence ou par téléphone).

Spécificités :

Le médiateur se déplace chez les personnes âgées et/ou handicapées. Il est possible de prendre rendez-vous.